Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Akkin, éditée par la société VIRATEC, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 933 045 411, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après « VIRATEC » ou « l'Éditeur »).
L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
1. Définitions
- Plateforme : L'ensemble des services logiciels Akkin accessibles via akkin.app.
- Utilisateur Professionnel (« le Salon ») : Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur de la beauté ou du bien-être, ayant créé un compte sur la plateforme.
- Client Final : Toute personne physique prenant rendez-vous via la plateforme pour le compte d'un Salon.
- Compte : L'espace personnel créé par l'Utilisateur Professionnel permettant l'accès aux services.
- Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme (gestion des rendez-vous, calendrier, SMS automatisés, marketing, paiements, etc.).
2. Objet
Akkin est une plateforme SaaS de gestion de rendez-vous, de relation client et de marketing automatisé destinée aux professionnels du secteur de la beauté et du bien-être. VIRATEC agit en qualité d'éditeur et de fournisseur de la plateforme, et non comme partie aux contrats conclus entre les Salons et leurs Clients Finaux.
3. Accès aux Services
L'accès à la plateforme est réservé aux Utilisateurs Professionnels ayant créé un compte et accepté les présentes CGU ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV).
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement VIRATEC de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse [email protected].
VIRATEC se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de non-paiement.
4. Obligations de l'Utilisateur Professionnel
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD et les règles relatives aux communications électroniques (envoi de SMS).
- Obtenir les consentements nécessaires de ses Clients Finaux avant tout envoi de communications promotionnelles via la plateforme.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- S'assurer de l'exactitude des informations renseignées dans son compte (nom du salon, adresse, tarifs, horaires).
- Assumer l'entière responsabilité de la relation commerciale avec ses Clients Finaux, VIRATEC n'étant qu'un intermédiaire technique.
5. Responsabilité de VIRATEC
VIRATEC met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité du service, mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. La plateforme peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
VIRATEC ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects, pertes d'exploitation, de revenus ou de clientèle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme ;
- Des actes, omissions ou manquements d'un Utilisateur vis-à-vis de ses Clients Finaux ;
- Des défaillances des prestataires tiers (Stripe, Twilio, etc.) dans la limite de ce qui est imputable à ces tiers ;
- Des contenus publiés par les Utilisateurs (descriptions, photos, tarifs).
En tout état de cause, la responsabilité de VIRATEC est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code source, ses interfaces, ses marques et logos sont la propriété exclusive de VIRATEC. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme, pour la durée de son abonnement.
Les contenus créés ou importés par l'Utilisateur (photos, descriptions, données clients) restent sa propriété. L'Utilisateur concède à VIRATEC une licence limitée pour héberger et restituer ces contenus dans le cadre de la fourniture des services.
7. Données Personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, VIRATEC traite des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant (pour les données des Clients Finaux) et de responsable de traitement (pour les données des Utilisateurs Professionnels). Ces traitements sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.
8. Suspension et résiliation
VIRATEC peut suspendre l'accès à la plateforme sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU. La résiliation pour convenance est régie par les CGV. En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données clients dans un délai de 30 jours suivant la clôture du compte.
9. Modification des CGU
VIRATEC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par e-mail ou notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.