Conditions Générales de Vente

1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VIRATEC (SAS, capital 1 000 €, RCS Paris 933 045 411, siège : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, TVA : FR67933045411 – ci-après « VIRATEC ») et tout professionnel souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Akkin (ci-après « le Salon »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur akkin.app/cgu.

2. Offres et tarification

Akkin propose les forfaits suivants, facturés hors taxes (HT) :

• FREE : Accès aux fonctionnalités de base, gratuit et sans limite de durée. Fonctionnalités avancées non incluses.
• STARTER – 9,99 € HT/mois : Accès aux fonctionnalités essentielles incluant gestion des rendez-vous, SMS de rappel automatiques et paiement par acompte (Stripe Connect).
• PRO – 19,00 € HT/mois : Accès complet à toutes les fonctionnalités : gestion avancée, marketing SMS, génération par IA, boutique en ligne, analytics et crédits SMS mensuels inclus.

Les prix sont indiqués hors taxe. La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée au montant facturé pour les Salons établis en France. VIRATEC se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours par notification à l'adresse e-mail associée au compte.

3. Modalités de souscription et de paiement

La souscription à un forfait payant est formalisée par la validation du paiement en ligne. Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique via Stripe (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Le paiement est dû au début de chaque période mensuelle.

En cas d'échec de prélèvement, VIRATEC se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Salon avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour les Salons agissant en qualité de professionnels (ce qui est le cas de l'ensemble des Utilisateurs de la plateforme), les dispositions protectrices du droit de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale et se renouvellent automatiquement chaque mois.

Le Salon peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres > Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée et entamée.

VIRATEC peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6. Crédits SMS

Certaines fonctionnalités nécessitent des crédits SMS. Des packs de crédits supplémentaires peuvent être achetés depuis le tableau de bord. Ces crédits sont débités unitairement à l'envoi de chaque segment Twilio. Les crédits achetés sont non remboursables et sans date d'expiration. Les crédits mensuels inclus dans les forfaits expirent à la fin de chaque période mensuelle.

7. Disponibilité du service et SLA

VIRATEC s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun niveau de service garanti (SLA) n'est formellement consenti dans le cadre des présentes CGV. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, de préférence en heures creuses, avec ou sans préavis selon l'urgence.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de VIRATEC au titre des présentes CGV est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues par VIRATEC de la part du Salon au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

VIRATEC ne peut être tenue responsable des pertes de revenus, de clientèle ou de données résultant d'une interruption de service, ni des dommages indirects quels qu'ils soient.

9. Propriété des données

Les données clients (coordonnées, historique des rendez-vous) saisies par le Salon restent la propriété exclusive du Salon. En cas de résiliation, le Salon dispose de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, VIRATEC procèdera à leur suppression conformément à sa Politique de Confidentialité.

10. Médiation

En cas de litige entre VIRATEC et un Salon relevant du statut de consommateur au sens du droit français, ce dernier peut recourir gratuitement à la médiation. Le médiateur compétent est le Médiateur de la consommation désigné par VIRATEC. Toute demande de médiation doit être adressée à [email protected] après une première tentative de résolution amiable restée infructueuse.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.